Initiative «Pour un accueil extrafamilial abordable et de qualité»

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Des moyens pour l’accueil de l’enfance!

Le SSP se bat depuis des années pour que l’accueil pré- et parascolaire des enfants soit intégré au secteur public, au même titre que l’école. Cela aurait plusieurs implications: l’accueil des enfants deviendrait un service public universel avec un accès égal sur tout le territoire, que l’on habite en ville ou à la campagne; il serait financé via l’impôt, comme l’école, garantissant ainsi la gratuité pour les parents; il y aurait une certaine unité en matière de qualité de l’accueil, qu’il s’agisse des taux d’encadrement ou du niveau de formation du personnel; ce dernier aurait aussi les mêmes conditions de travail, de salaire et de retraite que le personnel de l’Etat.

Un pas en avant
L’initiative « Pour un accueil extrafamilial abordable et de qualité », lancée en cavalier seul par le parti socialiste, ne va pas aussi loin mais va dans le bon sens. L’objectif est d’inscrire dans la Constitution fédérale le principe d’une offre suffisante en matière d’accueil extrafamilial institutionnel sur tout le territoire. Cette offre concernerait les enfants dès trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. Les coûts seraient pris en charge à deux tiers par la Confédération, et la part des parents serait limitée à 10% de leur revenu. Les personnes qui encadrent les enfants devraient disposer de la formation requise et être rémunérées en conséquence. Leurs conditions de travail devraient permettre un accueil de qualité.

Reconnaître un secteur essentiel
Le SSP soutient cette initiative, car elle va dans le sens du développement et d’une reconnaissance de l’accueil pré- et parascolaire. En tant que syndicat, nous luttons depuis longtemps pour que l’accueil de l’enfance soit reconnu comme essentiel au fonctionnement de la société et de l’économie. Cela est apparu clairement durant la pandémie: de nombreux secteurs ne fonctionnent pas sans les salariées, et celles-ci ont besoin des structures d’accueil pour pouvoir travailler professionnellement. Loin d’être un coût pour la société, l’accueil de l’enfance rapporte de l’argent aux collectivités publiques, notamment en termes de rentrée fiscales.

Condition pour l’égalité
L’accueil de l’enfance est aussi essentiel à la mise en œuvre concrète de l’égalité entre hommes et femmes. Aujourd’hui, la société exige des mères qu’elles soient de plus en plus actives professionnellement. Le durcissement des conditions d’octroi d’une pension alimentaire en cas de divorce montre bien cette injonction croissante au travail rémunéré. Or cette péjoration prétérite les femmes qui s’arrangent pour garder les enfants, quitte à lâcher leur emploi pour un temps ou réduire leur taux d’activité. Aujourd’hui, seules 15% des mères d’enfant de 0 à 3 ans, occupent un emploi à plein temps, contre 78% des pères. À contrario, près de 25% des mères sont au foyer ou au chômage, contre à peine plus de 6% des pères.

Valoriser les métiers de l’enfance
Reconnaître le secteur de l’enfance, c’est aussi et surtout valoriser le personnel qui y travaille. En effet, la qualité de l’accueil dépend étroitement du personnel qui encadre les enfants. Pour le SSP, il importe d’avoir un bon niveau de formation et de bonnes conditions de travail – mais aussi un taux d’encadrement en adéquation avec l’âge des enfants, permettant aux professionnel·le·s d’avoir du temps pour chaque enfant. En tant que syndicat présent sur tout le territoire national, nous savons que les exigences en matière de formation, les conditions de travail et de salaire et les taux d’encadrement varient d’une région linguistique à l’autre, et même d’un canton à l’autre. L’initiative doit être une occasion pour valoriser le secteur, et non niveler vers le bas. Rappelons que seuls les cantons de Genève et de Vaud ont une convention collective de travail pour l’accueil des enfants. Uniformiser vers le haut est un enjeu central du débat qui aura lieu autour de l’initiative « Pour un accueil extrafamilial abordable et de qualité », car seules de bonnes conditions de travail sont garantes d’une bonne qualité de l’accueil.

Un secteur sous-financé
La Suisse compte environ 3200 institutions offrant 100 000 places d’accueil, dont près de la moitié dans les grandes agglomérations (Zurich et Vaud) [1]. Ces places sont occupées à mi-temps en moyenne. L’accueil de jour institutionnel pré- et parascolaire prend ainsi en charge entre 180 000 et 200 000 enfants.

Le programme d’impulsion de la Confédération, lancé en 2003, a permis de créer 65 329 nouvelles places d’accueil: 38 021 en structures d’accueil collectif de jour, 27 308 en structures d’accueil parascolaire. [2]

Malgré cette forte croissance, l’accueil institutionnel collectif ne représente que 32% de l’offre d’accueil extrafamilial: 33% des enfants sont gardé·e·s par leurs grands-parents, les grands-mères assurant 70% de ce travail de garde gratuit. Au total, la garde par les grands-parents est estimée à 160 millions d’heures, ou 8 milliards de francs par an. Cela donne une idée du manque de places !

Selon une étude du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef), la Suisse se situe au 38e rang sur 41 pays en matière d’accueil des enfants. Ce mauvais classement est notamment dû à
une offre insuffisante.

En moyenne, les pays de l’OCDE dépensent 0,8% du PIB pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans, les pays scandinaves se situant à 2%. La Suisse ne consacre que 0,1% de son PIB à cette tâche. Ce sous-financement se traduit non seulement pas un retard chronique du nombre de places par rapport aux besoins, mais aussi par des tarifs très élevés et très inégaux.

Pour un niveau de salaire moyen et un taux d’activité global de 140%, une famille déboursera 8000 francs par an à Genève, 20 000 dans la région de Zurich ! [3]


[1] Ecoplan: Offres d’accueil extrafamilial: vue d’ensemble de la situation dans les cantons, 2020
[2] https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung.html

[3] Le Temps, 12 mai 2021.

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07.03.2022 Feuille de signatures PDF (124,4 kB)
Downloads
07.03.2022 Argumentaire PDF (2,7 MB)
  • Pour un service public de l’accueil de l’enfance!

    Lancement de l’initiative avec Katharina Prelicz-Huber, présidente du SSP.